La plus violente attaque contre le deuxième pilier

Impressum: auteur Emmanuel Garessus – Article dans LeTemps.ch, 16 février 2011.

Les milieux du deuxième pilier sont en émoi et, peut-être bientôt, l’ensemble des assurés. Car la «nurserysation» de la prévoyance est en marche.

La loi de réforme structurelle de la LPP a été adoptée au printemps 2010. Son but consiste à renforcer la surveillance, durcir les exigences auxquelles doivent satisfaire les acteurs de la prévoyance et accroître la transparence. Ces objectifs sont parfaitement solubles dans la logique hyperréglementaire et psycho­rigide de l’après-crise. L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a sauté avec joie et détermination sur le sujet. Elle a produit une ordonnance scandaleuse, soumise en consultation jusqu’à la fin de ce mois, qui serre tellement la vis à la prévoyance qu’elle déresponsabilise la branche et rend impossible une gestion non déficitaire des caisses de pension, selon Herbert Brändli, président de B + B Vorsorge, un acteur réputé de la prévoyance. Quand elle ne crée pas de nouvelles incertitudes juridiques, elle dépasse l’esprit de la loi et entre même en contradiction avec celle-ci. Les très nombreuses voix de gauche qui veulent la mort du deuxième pilier peuvent se frotter les mains.

L’association qui regroupe les intérêts des caisses de pension (ASIP) tente de caviarder cette ordonnance. Mais une alliance contre nature, composée des socialistes et des bénéficiaires à court terme de la mise à l’écart de bon nombre de gérants indépendants, pourrait faire aboutir ce funeste projet.

Reprenons les défauts majeurs de l’ordonnance.

Les coûts d’abord. Les frais de la surveillance sont entièrement à la charge des assurés. Or la nouvelle Commission de haute surveillance, à Berne, sera autorisée à percevoir une taxe de 300 francs par institution, majorée de 1 franc par assuré. Chaque caisse de pension devra ensuite ajouter les coûts de la surveillance directe. «Le montant de celle-ci est inconnu à ce jour même si une estimation même approximative serait d’un grand intérêt», selon Herbert Brändli. Ces frais augmenteront de toute manière pour financer les autorités de surveillance cantonales, organisées en établissements indépendants.

Il est prévu une «révision qualitative» analysant les relations personnelles des membres du conseil de fondation. Ont-ils des actions de telle ou telle société? Sont-ils au bénéfice d’un contrat de gestion avec la caisse de pension? Tout doit être examiné, contrôlé, surveillé dans un climat de défiance qui rappelle l’époque d’avant la chute du mur de Berlin. La réforme structurelle de la LPP n’impose pas l’établissement d’un système de contrôle interne. Mais «l’OFAS le fait rentrer par la fenêtre, soit par le biais de l’ordonnance, en toute illégalité et en s’opposant au principe de liberté d’organisation», selon Herbert Brändli. Or il coûtera très cher. On estime qu’une caisse de pension gérant 200 millions de francs d’actifs paie environ 20 000 francs de frais de comptabilité. Pour sa révision, le double de ce prix peut être considéré comme un minimum (5 personnes durant une semaine), selon Herbert Brändli. Les revenus annuels d’une caisse de pension ne suffiront pas au financement de ces contrôles. On pousse vers la sortie de nombreux acteurs et d’innombrables institutions. Les grandes caisses de pension absorberont ces coûts, mais leur rendement sera pénalisé, donc les retraites.

Le deuxième chapitre de cette œuvre antisociale porte sur l’affaiblissement de l’autoresponsabilité de l’organe suprême des caisses de pension, au mépris de toute base légale. Les organes suprêmes des caisses de pension deviennent les exécutants des règles dictées par l’OFAS. Parallèlement, l’ordonnance élargit les pouvoirs de l’organe de révision. «Les conditions portant sur l’indépendance des membres des organes d’une caisse sont si exigeantes qu’elles obligent Profond, notre fondation collective, à changer la moitié du conseil de fondation et je suis le premier à devoir partir», explique Herbert Brändli. En tant que président de B + B, il dispose en effet d’un contrat administratif avec Profond. Les règles de prévention des conflits d’intérêt vont jusqu’à demander à l’organe de révision de vérifier si le respect du «devoir de loyauté est suffisamment contrôlé par l’organe suprême». Ces règles ne créent nullement la confiance propre à un système de milice, selon la Communauté d’intérêts des fondations autonomes collectives et communes (IGaSG). Le délai de mise en œuvre de la loi est lui-même irréaliste et mériterait un article à lui seul. Tout doit être prêt le premier janvier prochain.

»Nous assistons à une augmentation de la charge de la surveillance publique qui est insensée, démesurée et qui ne réduit finalement pas la criminalité», selon David Pittet, directeur général du groupe Pittet et président de l’IGaSG. Le problème en Suisse tient notamment à un système de sanctions inadapté à la criminalité économique, ajoute-t-il. Les affaires suisses les plus célèbres des dernières années auraient certainement connu un autre sort aux Etats-Unis. Pour l’expert genevois, aujourd’hui, «on copie aveuglément le modèle de la Finma dans d’autres secteurs, alors que l’efficacité et la pertinence de ce modèle n’ont pas été éprouvées».

«L’ordonnance édicte certaines dispositions sans base légale. C’est particulièrement problématique», selon MM. Brändli et Pittet. C’est notamment le cas sur l’établissement d’un contrôle interne et sur la rémunération des comptes (art.46 nouveau).

Enfin, l’imprécision sémantique de l’ordonnance met en péril la sécurité du droit, selon les milieux des caisses de pension. Il n’y a pas de définition légale des termes: «experts sans soupçon», «relations étroites», «dépendance économique», «conflit d’intérêts durables», «contrat permanent», explique David Pittet.

En résumé, l’ordonnance accroît les exigences envers l’organe suprême d’une institution de prévoyance. Elle le met sous tutelle et réduit considérablement sa marge de manœuvre et son autoresponsabilité. Enfin, en cas de problème, ce n’est pas l’autorité de surveillance qui paie les pots cassés, mais les assurés.

Les formulations du document de l’OFAS créent un climat de soupçon sur tous les responsables de la prévoyance professionnelle et laisse croire qu’ils agissent en criminels ou en égoïstes, explique l’IGaSG. Qui acceptera encore d’être membre d’un conseil de fondation, demande l’IGaSG dans sa prise de position. Le plus grave avec cette ordonnance réside peut-être dans cette inversion du fardeau de la preuve qui contredit tout principe juridique.

Le fait que les oppositions à cette ordonnance aient été balayées est, selon Herbert Brändli, la preuve de l’arrogance de l’OFAS en la matière. 

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